Politique relative à la TVA, aux prix et à la livraison DDP

La présente politique décrit la devise, les prix, la TVA française, les frais de livraison, les droits de douane, les formalités d’importation et le régime DDP applicables aux achats réalisés sur farniqo.com.

Elle tient notamment compte :

  • de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA ;

  • de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

  • des règles françaises relatives à l’information sur les prix et aux contrats à distance ;

  • des dispositions applicables du Code général des impôts ;

  • du règlement européen nº 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union.

Aucune disposition ne réduit les droits impératifs accordés aux consommateurs par le droit français ou européen.

1. Informations essentielles

Destination : adresses situées en France et acceptées lors du paiement.

Devise : euro (€).

Taux normal de TVA en France métropolitaine : 20 %.

Autres taux : application du taux légal correspondant au produit ou au territoire concerné.

Régime de livraison : DDP, droits acquittés.

Commande d’au moins 63,88 € : livraison gratuite.

Commande inférieure à 63,88 € : frais de livraison de 7,55 €.

Préparation estimative : 1 à 3 jours ouvrés.

Transport estimatif : 9 à 15 jours ouvrés après expédition.

Les délais de préparation et de transport sont comptabilisés séparément.

2. Commandes concernées

Cette politique s’applique aux commandes :

  • acceptées sur farniqo.com ;

  • destinées à une adresse française prise en charge lors du paiement.

Les adresses situées hors de la zone proposée au moment de la commande ne sont pas desservies.

Avant validation, le consommateur doit contrôler l’exactitude de son adresse de livraison, de son adresse de facturation et des autres informations saisies.

3. Devise et affichage des prix

Les prix des produits et les montants des commandes sont indiqués et réglés en euros.

Sauf indication claire avant la validation, le prix affiché comprend la TVA française applicable.

Le taux normal en France métropolitaine est actuellement de 20 %. Lorsqu’un produit ou un territoire relève légalement d’un autre taux, le taux et le total présentés pendant la commande prévalent.

Avant le paiement, le récapitulatif indique notamment :

  • le prix unitaire ;

  • la quantité ;

  • les réductions applicables ;

  • la TVA comprise ou applicable ;

  • les frais de livraison ;

  • le montant total.

Le total présenté avant la confirmation correspond au montant demandé pour la commande, sous réserve d’une correction acceptée avant la formation du contrat.

4. Transparence et cohérence tarifaire

Les informations relatives au prix doivent rester cohérentes entre :

  • la page du produit ;

  • le panier ;

  • le paiement ;

  • la confirmation de commande.

Les frais obligatoires connus doivent apparaître avant la validation de l’achat.

Lorsqu’une erreur manifeste de prix ou de coût essentiel est détectée avant la formation du contrat, le consommateur peut être informé des conditions corrigées et choisir entre :

  • poursuivre la commande selon ces conditions ;

  • ne pas finaliser l’achat.

Sauf obligation légale contraire, une modification tarifaire postérieure ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà confirmée.

5. Frais de livraison

Le barème applicable est le suivant :

  • commande égale ou supérieure à 63,88 € : 0 € ;

  • commande inférieure à 63,88 € : 7,55 €.

Le montant figure dans le panier ou au moment du paiement avant la validation définitive.

En cas d’annulation partielle avant expédition, les frais peuvent être recalculés selon la valeur des produits conservés.

Si le montant restant devient inférieur à 63,88 €, des frais de 7,55 € peuvent s’appliquer. Cette conséquence doit être indiquée avant la finalisation de l’annulation partielle.

6. Fonctionnement du régime DDP

Les commandes acceptées pour une livraison en France sont traitées selon le régime DDP, « rendu droits acquittés ».

Dans ce cadre, le vendeur prend en charge, lorsqu’ils sont applicables :

  • les formalités d’exportation ;

  • les formalités d’importation ;

  • les droits de douane ;

  • les taxes d’importation ;

  • les frais de dédouanement ;

  • les documents commerciaux et douaniers nécessaires.

Les coûts d’importation applicables aux colis de faible valeur ou à d’autres catégories douanières sont intégrés selon les règles en vigueur.

Le total présenté avant la confirmation comprend les montants dus dans le cadre du régime DDP. Ce dispositif vise à éviter une perception distincte de droits, de taxes d’importation ou de frais de dédouanement lors de la remise du colis.

Toute demande inhabituelle de paiement émise pendant le transport doit être signalée au service client avant règlement, sauf exigence directe et vérifiable d’une autorité compétente.

7. Formalités douanières

Dans le cadre du DDP, les démarches d’importation sont normalement effectuées par le vendeur, le transporteur ou le représentant douanier désigné.

Le destinataire peut néanmoins être invité à fournir une information raisonnablement nécessaire, telle que :

  • la confirmation de son nom ;

  • la vérification de l’adresse ;

  • des coordonnées valides ;

  • une instruction de livraison ;

  • un document imposé par la réglementation applicable.

Ces demandes ne modifient pas la répartition des droits, taxes et frais prévue par le régime DDP.

Une inspection administrative ou l’absence d’une information nécessaire peut retarder l’acheminement. Les conséquences sont examinées conformément à la Politique de livraison et aux règles applicables.

8. Documents commerciaux et douaniers

Les documents nécessaires sont préparés selon la nature des produits et les exigences applicables.

Ils peuvent comprendre :

  • une facture commerciale ou un document équivalent ;

  • une déclaration douanière ;

  • la désignation et la valeur déclarée des produits ;

  • les informations relatives à l’origine ;

  • les étiquettes et instructions requises ;

  • tout document demandé par le transporteur ou une autorité compétente.

Lorsqu’un produit exige une notice, un marquage ou une information réglementaire particulière, les éléments applicables sont fournis selon les règles correspondantes.

Un contrôle douanier ou une demande documentaire peut modifier le délai de transport sans supprimer les droits légaux du consommateur.

9. Préparation et acheminement

Après confirmation du statut du paiement, la préparation prend habituellement 1 à 3 jours ouvrés.

Ne sont pas comptabilisés :

  • les samedis ;

  • les dimanches ;

  • les jours fériés applicables ;

  • les périodes de fermeture annoncées sur le site.

Après remise au transporteur, l’acheminement est estimé à 9 à 15 jours ouvrés.

Ces délais restent indicatifs et peuvent varier selon :

  • le volume des commandes ;

  • les jours fériés ;

  • les conditions météorologiques ;

  • les capacités logistiques ;

  • une grève ou une interruption du transport ;

  • un contrôle douanier ;

  • l’éloignement de la destination ;

  • un événement extérieur raisonnablement incontrôlable.

En cas de retard important ou d’absence de livraison, les modalités de la Politique de livraison et les recours prévus par la loi s’appliquent.

10. Transporteurs et suivi

Les prestataires susceptibles d’intervenir comprennent notamment :

  • USPS ;

  • UPS ;

  • DHL Express ;

  • un autre transporteur ou partenaire local adapté à l’itinéraire.

Le choix dépend du produit, du poids, des dimensions, de l’adresse, du trajet et des ressources disponibles.

Après l’expédition, un e-mail peut contenir :

  • la confirmation d’envoi ;

  • le nom du transporteur ;

  • le numéro de suivi ;

  • le lien ou les instructions de consultation.

Les informations de suivi proviennent du transporteur et peuvent être mises à jour avec un décalage technique.

11. Factures et documents de paiement

Après l’achat, le consommateur reçoit les informations de confirmation et les documents de paiement disponibles.

Une facture ou un document fiscal est établi lorsque la réglementation l’exige.

Selon la nature de la commande, les informations suivantes peuvent être nécessaires :

  • le nom du client ou du titulaire du document ;

  • l’adresse de facturation ;

  • l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère ;

  • un numéro fiscal ;

  • un numéro de TVA, lorsqu’il est applicable ;

  • tout identifiant ou renseignement fiscal exigé par la réglementation ;

  • les autres données nécessaires à l’émission du document.

Les informations doivent être exactes et transmises dans le délai indiqué pendant la commande.

Les documents peuvent être mis à disposition :

  • par e-mail ;

  • dans l’espace client ;

  • par un autre moyen électronique autorisé.

Ils peuvent être utilisés pour la vérification de la commande, le traitement comptable ou fiscal, le service après-vente, le remboursement, la garantie légale ou la gestion d’un litige.

12. Annulation avant expédition

Lorsqu’une commande est entièrement annulée avant son expédition, le montant traité comprend, selon le cas :

  • le prix des produits ;

  • les frais de livraison payés ;

  • les autres sommes directement liées à la commande.

Après confirmation de l’annulation, la transmission du remboursement intervient habituellement sous 1 à 3 jours ouvrés sur le moyen de paiement initial.

Le délai d’affichage sur le compte dépend ensuite de la banque, de l’émetteur de la carte ou du prestataire de paiement. Il est généralement compris entre 10 et 15 jours.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique d’annulation des commandes.

13. Rétractation après réception

Lorsqu’un droit de rétractation est valablement exercé, le montant remboursable comprend :

  • le prix effectivement payé pour les produits retournés ;

  • les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé sur le site.

Le supplément lié à un service de livraison plus coûteux choisi par le consommateur n’entre pas dans le remboursement obligatoire.

Les conditions applicables sont précisées dans la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

La TVA, les droits de douane et les autres montants intégrés au prix DDP sont traités dans le calcul global du remboursement applicable.

Sauf exigence légale particulière, le consommateur n’a pas à engager lui-même une procédure douanière pour récupérer les montants déjà intégrés au prix DDP.

14. Évolution des taxes et coûts légaux

Les taux de TVA, droits de douane et autres prélèvements peuvent évoluer en fonction de la réglementation.

Une modification des prix peut notamment résulter :

  • d’un changement du taux de TVA ;

  • de la création ou de l’ajustement d’un droit de douane ;

  • d’une variation des coûts d’importation ;

  • d’une nouvelle règle fiscale ou douanière ;

  • d’une autre obligation légale.

Les tarifs actualisés s’appliquent aux commandes passées après leur publication.

Sauf disposition impérative contraire, ils ne modifient pas rétroactivement le prix d’une commande déjà confirmée.

15. Données personnelles

Seules les données raisonnablement nécessaires à la tarification, au paiement, à la facturation, au transport, au dédouanement et au remboursement sont utilisées.

Elles peuvent comprendre :

  • le nom ;

  • les adresses de facturation et de livraison ;

  • les coordonnées ;

  • le numéro de commande ;

  • les informations sur les produits ;

  • le statut du paiement ;

  • les données fiscales ;

  • les informations logistiques et douanières ;

  • les échanges avec le service client.

Dans la mesure nécessaire, ces données peuvent être communiquées :

  • aux prestataires de paiement ;

  • aux transporteurs et opérateurs logistiques ;

  • aux représentants en douane ;

  • aux prestataires comptables ou fiscaux ;

  • aux autorités compétentes ;

  • aux destinataires légalement autorisés.

Le traitement est effectué conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.

16. Coordonnées

Pour toute question relative aux prix, à la TVA, au régime DDP, aux droits de douane, aux frais de livraison, aux documents fiscaux ou à une commande :

  • Adresse : 145 E Main St, Danville, IN 46122, États-Unis

  • Téléphone : +1 (317) 387-6876

  • E-mail : mail@farniqo.com

Horaires selon l’heure d’Europe centrale, CET ou CEST :

  • du lundi au vendredi : 09 h 00–18 h 00 ;

  • le samedi : 09 h 00–16 h 00.

17. Modification de la politique

Le contenu peut être adapté en raison :

  • d’une évolution légale ou fiscale ;

  • d’un changement du taux de TVA ;

  • d’un ajustement douanier ;

  • d’une modification des procédures d’importation ;

  • d’une évolution des frais de livraison ;

  • d’un changement du processus de facturation ;

  • d’une adaptation des services.

La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de mise à jour.

Une modification ultérieure ne réduit pas les droits acquis au titre d’une commande passée avant son entrée en vigueur.