La présente politique s’applique aux commandes passées sur farniqo.com.
Elle tient compte :
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de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;
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des dispositions du Code de la consommation français applicables aux contrats à distance ;
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des articles L221-18 et suivants relatifs au droit de rétractation.
Elle ne réduit pas les droits impératifs reconnus au consommateur par le droit français ou européen.
1. Règles essentielles
Une annulation peut être demandée tant que la préparation ou l’expédition peut encore être interrompue.
Aucun motif n’est exigé.
Une annulation partielle reste possible si les produits concernés peuvent être retirés séparément de la commande.
Après confirmation de l’annulation, le remboursement est habituellement transmis sous 1 à 3 jours ouvrés.
L’affichage des fonds sur le compte prend généralement 10 à 15 jours selon l’établissement financier.
Une commande déjà expédiée relève de la Politique de retour, de remboursement et d’échange.
Les demandes peuvent être adressées à mail@farniqo.com ou au +1 (215) 618-1237.
2. Annulation avant expédition
Le consommateur peut demander l’annulation lorsque la commande :
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n’a pas terminé sa préparation ;
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n’a pas été remise au transporteur ;
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n’est pas entrée dans une phase logistique irréversible ;
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n’a pas encore été expédiée.
La possibilité d’interrompre la commande dépend de son état réel au moment où la demande est reçue.
La réception d’une demande ne signifie pas que l’annulation reste matériellement possible. Lorsque le traitement peut encore être arrêté, la préparation ou l’expédition est interrompue.
La confirmation de l’annulation est communiquée par e-mail.
3. Présentation de la demande
La demande doit être transmise dès que possible à :
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E-mail : mail@farniqo.com
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Téléphone : +1 (317) 387-6876
Pour retrouver la commande, il est recommandé d’indiquer :
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le numéro de commande ;
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le nom utilisé lors de l’achat ;
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l’adresse e-mail associée à la commande ;
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les produits à annuler ;
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le motif, uniquement lorsque le consommateur souhaite le préciser.
Aucun justificatif de paiement n’est normalement requis.
Lorsque les informations transmises ne permettent pas d’identifier la commande, des éléments raisonnablement nécessaires à la vérification de l’identité ou de la transaction peuvent être demandés.
4. Vérification de la commande
Après réception de la demande, les éléments suivants sont examinés :
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l’état de la commande ;
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la situation du paiement ;
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l’avancement de la préparation ;
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la remise éventuelle au transporteur ;
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la possibilité technique ou logistique d’interrompre le traitement.
Lorsque l’annulation reste possible, les opérations concernées sont arrêtées et la procédure de remboursement applicable est engagée.
Lorsqu’elle ne peut plus être effectuée, le consommateur reçoit les informations relatives aux autres solutions disponibles, notamment l’exercice du droit de rétractation prévu par la Politique de retour, de remboursement et d’échange.
5. Annulation d’une partie de la commande
Une demande peut porter sur un ou plusieurs produits seulement.
L’annulation partielle est envisageable lorsque les articles concernés :
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ne sont pas entièrement préparés ;
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n’ont pas été remis au transporteur ;
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ne sont pas expédiés ;
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peuvent encore être retirés séparément.
Après l’annulation :
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le montant payé pour les articles supprimés est remboursé ;
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les frais de livraison sont recalculés selon les produits conservés ;
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l’éligibilité restante à la livraison gratuite est réexaminée.
Lorsque le montant conservé devient inférieur à 63,88 €, des frais de livraison de 7,55 € peuvent s’appliquer.
Cette modification doit être portée à la connaissance du consommateur avant la validation de l’annulation partielle. Celui-ci peut alors :
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accepter les frais recalculés ;
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conserver la commande initiale lorsqu’elle peut encore être rétablie.
6. Commande préparée ou expédiée
Une annulation directe peut ne plus être possible lorsque :
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la préparation est terminée ;
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une étiquette de transport non modifiable a été créée ;
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le colis a été remis au transporteur ;
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le processus logistique ne peut plus être interrompu ;
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l’expédition a déjà commencé.
Le consommateur conserve la possibilité de notifier son intention d’exercer son droit de rétractation.
Le délai légal de 14 jours commence le jour où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend matériellement possession du produit.
Le renvoi, les frais de transport et le remboursement sont régis par la Politique de retour, de remboursement et d’échange. Selon cette politique, les frais directs de retour sont pris en charge par le vendeur.
7. Refus du colis
Le seul refus d’une livraison ne constitue pas nécessairement une déclaration de rétractation claire.
Afin de faciliter l’identification du colis et le traitement du dossier, il est recommandé de contacter le service client avant le refus ou rapidement après celui-ci.
Le remboursement peut être différé jusqu’au retour du colis à l’emplacement désigné et à l’identification de la commande et des produits.
Lorsque le retour respecte la Politique de retour, de remboursement et d’échange, aucun frais direct de renvoi n’est facturé au consommateur.
8. Correction des coordonnées de livraison
Le service client doit être contacté rapidement en cas d’erreur concernant :
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l’adresse de livraison ;
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le numéro de téléphone ;
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l’adresse e-mail ;
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le nom du destinataire.
Une modification peut être examinée avant la remise du colis au transporteur, selon l’état de traitement de la commande.
Elle peut ne plus être réalisable lorsque :
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la préparation est terminée ;
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l’étiquette de transport ne peut plus être modifiée ;
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le colis a été remis au transporteur ;
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l’acheminement est en cours.
Une erreur dans les coordonnées ne supprime pas le droit de demander une annulation. Elle peut cependant empêcher la modification demandée ou retarder la livraison.
9. Remboursement après annulation avant expédition
Lorsqu’une annulation est effectuée avant l’expédition, les sommes correspondant aux produits annulés sont restituées.
En cas d’annulation complète, le montant concerné comprend :
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le prix payé pour les produits ;
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les frais de livraison réglés avec la commande ;
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les autres montants directement liés à cette commande, lorsqu’ils sont applicables.
Le remboursement est normalement effectué sur le moyen de paiement et le compte utilisés lors de l’achat, sauf accord explicite différent.
Aucun frais supplémentaire n’est appliqué au consommateur pour le traitement de ce remboursement.
10. Délais de traitement bancaire
Après confirmation de l’annulation, la demande de remboursement est habituellement transmise au moyen de paiement initial sous 1 à 3 jours ouvrés.
La banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut ensuite appliquer son propre délai technique. Les fonds apparaissent généralement sur le compte sous 10 à 15 jours à compter de la transmission du remboursement.
La date effective dépend de l’établissement financier et ne peut pas être directement accélérée par le site.
Lorsque le paiement correspond uniquement à une préautorisation et qu’aucun débit définitif n’a eu lieu, la somme peut être libérée par la levée de cette préautorisation plutôt que par un remboursement distinct. Le délai dépend alors des règles de l’établissement concerné.
11. Rétractation après réception
Après la livraison, les modalités de retour et de remboursement sont définies dans la Politique de retour, de remboursement et d’échange.
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le remboursement comprend :
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le prix effectivement payé pour les produits retournés ;
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les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé sur le site.
Le supplément associé à un mode de livraison plus coûteux choisi par le consommateur n’est pas inclus dans le remboursement obligatoire.
Le remboursement peut être différé jusqu’à la première des dates suivantes :
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la réception du produit retourné ;
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la présentation d’une preuve valable de son expédition.
12. Annulation à l’initiative du vendeur
Dans certaines situations limitées, une commande peut être annulée avant son expédition, notamment lorsque :
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le paiement n’est pas autorisé ;
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le produit n’est plus disponible ;
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le prix ou une information essentielle comporte une erreur manifeste ;
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l’adresse se trouve hors de la zone desservie ;
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des informations indispensables restent incomplètes et ne peuvent pas être corrigées ;
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des éléments objectifs indiquent un risque de fraude ;
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le moyen de paiement peut avoir été utilisé sans autorisation ;
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une obligation légale ou une décision d’une autorité empêche l’exécution de la commande.
Dans ce cas, l’annulation est signalée par e-mail et les sommes déjà encaissées sont traitées sur le moyen de paiement initial.
La transmission du remboursement intervient habituellement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après la confirmation de l’annulation.
Cette mesure ne limite pas les autres droits légaux du consommateur.
13. Données personnelles
Seules les données raisonnablement nécessaires à l’examen de la demande et au traitement du remboursement sont utilisées, notamment :
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le nom ;
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les coordonnées ;
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le numéro de commande ;
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les produits achetés ;
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l’état de traitement de la commande ;
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la situation du paiement et du remboursement ;
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les communications avec le service client.
Ces informations peuvent servir à :
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identifier la commande ;
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vérifier l’identité du demandeur ;
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interrompre la préparation ou l’expédition ;
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traiter le remboursement ;
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prévenir la fraude ;
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gérer une réclamation ou un litige ;
-
respecter une obligation légale.
Les données sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité.
Toute demande relative aux données personnelles peut être envoyée à mail@farniqo.com.
14. Coordonnées du service client
Pour une annulation, une modification de coordonnées, un remboursement ou une question sur l’état d’une commande :
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Adresse de contact : 145 E Main St, Danville, IN 46122, US
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E-mail : mail@farniqo.com
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Téléphone : +1 (317) 387-6876
Horaires selon l’heure d’Europe centrale, CET ou CEST :
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du lundi au vendredi : 09 h 00–12 h 30 et 14 h 00–18 h 00 ;
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le samedi et le dimanche : 10 h 00–12 h 00 et 14 h 00–17 h 00.
15. Mise à jour de la politique
Le contenu peut évoluer en raison :
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d’une modification légale ou réglementaire ;
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d’un changement dans le traitement des commandes ;
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d’une adaptation des procédures logistiques ;
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d’une évolution des modalités de paiement ou de remboursement ;
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d’une modification des services proposés.
La version actualisée est publiée sur le site avec sa date de mise à jour.
Une nouvelle version ne modifie pas les droits déjà acquis au titre des commandes passées avant sa prise d’effet.