Politique de remboursement

La présente politique concerne les produits achetés sur farniqo.com.

Elle s’appuie notamment sur :

  • la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ;

  • les dispositions du Code de la consommation français relatives aux contrats à distance et au droit de rétractation ;

  • les articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité.

Aucune disposition de cette politique ne limite les droits impératifs accordés aux consommateurs par le droit français ou européen.

1. Principaux délais

Délai de rétractation : 14 jours calendaires après la réception du produit.

Livraison fractionnée : le délai commence à la réception du dernier produit.

Délai de renvoi : 14 jours calendaires après l’envoi de la déclaration de rétractation.

Frais directs de retour : pris en charge par le vendeur.

Garantie légale de conformité : deux ans à compter de la délivrance.

Délai légal de remboursement : au plus tard 14 jours après réception de la décision de rétractation, sous réserve des conditions précisées ci-dessous.

Transmission habituelle du remboursement : 1 à 3 jours ouvrés après validation.

Délai bancaire indicatif : généralement 10 à 15 jours.

2. Droit de rétractation

Le consommateur peut se rétracter dans les 14 jours calendaires suivant la réception du produit, sans justification.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à partir de la réception du dernier produit.

La décision doit être communiquée avant l’expiration du délai par une déclaration claire adressée à :

La demande peut préciser :

  • le nom du consommateur ;

  • le numéro de commande ;

  • le produit concerné ;

  • la date de réception ;

  • la décision explicite de se rétracter.

Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation joint aux Conditions générales de vente ou envoyer toute autre déclaration non ambiguë. L’utilisation du formulaire type reste facultative.

La rétractation est considérée comme exercée dans les délais lorsque la déclaration est envoyée avant la fin des 14 jours.

Après cette notification, le produit doit être expédié dans un nouveau délai de 14 jours calendaires. Aucune autorisation préalable n’est nécessaire pour exercer ce droit.

3. Organisation du retour

Avant toute expédition, le service client doit être contacté afin d’obtenir les instructions adaptées au produit.

Selon la situation, les informations suivantes peuvent être communiquées :

  • l’adresse de retour désignée ;

  • un numéro de référence ou d’autorisation ;

  • une étiquette de retour prépayée ;

  • les consignes d’emballage ;

  • le transporteur à utiliser ;

  • les modalités d’enlèvement d’un article volumineux.

Une étiquette prépayée est mise à disposition pour les retours relevant du droit de rétractation. Pour les articles volumineux, un enlèvement sans frais peut être organisé.

L’adresse de contact indiquée sur le site n’est pas automatiquement une adresse de retour. Un colis envoyé vers une autre adresse que celle communiquée par le service client peut ne pas être correctement identifié ou réceptionné.

La prise de contact sert uniquement à organiser le transport du produit. Elle ne constitue pas une demande d’autorisation de rétractation.

4. Frais de retour

4.1 Rétractation sans défaut du produit

Lorsque le droit de rétractation est exercé dans le délai applicable, les frais directs de retour sont pris en charge par le vendeur.

Le retour peut être organisé au moyen :

  • d’une étiquette prépayée ;

  • d’un transporteur désigné ;

  • d’une autre solution ne nécessitant pas l’avance des frais par le consommateur.

4.2 Produit défectueux, endommagé ou incorrect

Les frais de retour sont également pris en charge lorsque :

  • le produit présente un défaut ;

  • le produit a été endommagé pendant le transport ;

  • le produit reçu ne correspond pas à la commande ;

  • des pièces ou accessoires sont manquants ;

  • le produit diffère de sa description ;

  • le produit n’est pas conforme au contrat de vente.

4.3 Transport choisi par le consommateur

L’étiquette ou le transporteur indiqué doit être utilisé de préférence.

Lorsqu’un mode de transport plus coûteux est choisi sans accord préalable, la différence de prix par rapport à la solution proposée peut rester à la charge du consommateur.

Cette règle ne réduit aucun droit prévu par une disposition impérative.

5. État du produit retourné

Le produit peut être examiné dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme cela serait normalement possible dans un magasin.

Lorsque cela est possible, le retour doit comprendre :

  • toutes les pièces du produit ;

  • les accessoires fournis ;

  • les notices et instructions ;

  • les éléments inclus lors de la livraison ;

  • l’emballage d’origine encore disponible.

L’absence de l’emballage d’origine n’annule pas automatiquement le droit de retour. Un emballage suffisamment protecteur doit néanmoins être utilisé.

6. Dépréciation du produit

Une diminution de valeur ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

Le consommateur peut être tenu responsable uniquement de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Une réduction du remboursement peut notamment être examinée lorsque :

  • le produit présente des traces d’utilisation excessive ;

  • il a été endommagé par le consommateur ;

  • des pièces sont absentes ;

  • il a été modifié ;

  • le montage ou le démontage n’a pas respecté les instructions ;

  • l’emballage de retour insuffisant a causé un dommage pendant le transport.

Toute réduction dépend de l’état réel du produit et des éléments disponibles lors de son contrôle.

7. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci.

Un produit peut notamment être considéré comme non conforme lorsqu’il :

  • ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou à la qualité annoncée ;

  • ne possède pas les caractéristiques ou fonctions prévues ;

  • ne convient pas à l’usage habituellement attendu ;

  • présente un défaut de fabrication ou de qualité ;

  • est incomplet ;

  • ne comprend pas les accessoires ou instructions prévus ;

  • ne présente pas les performances raisonnablement attendues au regard de sa nature et des informations fournies.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander en priorité :

  • la réparation ;

  • le remplacement.

La mise en conformité s’effectue sans frais et dans un délai raisonnable, qui ne peut en principe dépasser 30 jours après la demande. Elle ne doit pas entraîner d’inconvénient majeur pour le consommateur.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé dans les conditions prévues par la loi, disproportionné, trop tardif ou source d’un inconvénient majeur, le consommateur peut demander :

  • une réduction proportionnelle du prix ;

  • la résolution du contrat et, lorsqu’elle est applicable, le remboursement correspondant.

Une réduction du prix ou une résolution immédiate peut également être demandée lorsque la gravité du défaut le justifie.

Si la solution choisie est matériellement impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre solution, une autre mesure conforme aux règles applicables peut être retenue.

Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la reprise, au transport ou à la nouvelle livraison ne sont pas supportés par le consommateur dans les cas couverts par la garantie légale.

8. Signalement d’un défaut ou d’un dommage

Pour permettre l’identification du problème, le service client peut demander des informations raisonnablement nécessaires, telles que :

  • le numéro de commande ;

  • une description du défaut ;

  • des photographies ou une vidéo ;

  • des photographies de l’emballage ;

  • la liste des pièces manquantes ;

  • la date à laquelle le problème a été constaté.

Ces éléments servent uniquement à examiner la situation et à déterminer la solution applicable. Ils ne limitent pas les droits légaux du consommateur.

Une étiquette prépayée ou un enlèvement peut être proposé selon la nature du produit.

9. Échanges

9.1 Échange pour une raison non liée à un défaut

Pour un changement de modèle, de taille ou pour tout autre motif sans défaut du produit, le consommateur peut :

  • retourner le produit selon la procédure de rétractation ;

  • passer une nouvelle commande pour le produit souhaité.

Le prix applicable à la nouvelle commande est celui affiché au moment de cette commande. Tout écart est réglé ou remboursé séparément selon le montant de chaque commande.

9.2 Remplacement d’un produit non conforme

Lorsqu’un défaut de conformité est établi, le consommateur peut demander un remplacement sans frais dans les conditions prévues par la loi.

Si le remplacement est impossible ou manifestement disproportionné, une autre mesure légale peut être appliquée.

10. Montants remboursables

En cas de rétractation valable, le remboursement comprend :

  • le prix effectivement payé pour le produit retourné ;

  • les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé sur le site.

Le supplément payé pour un mode de livraison plus coûteux choisi volontairement n’est pas nécessairement remboursable.

En cas de retour partiel, le remboursement éventuel des frais de livraison dépend notamment :

  • de la composition initiale de la commande ;

  • des produits conservés ;

  • des frais associés aux produits retournés ;

  • des montants exigés par la réglementation applicable.

Lorsqu’une commande comportait 7,55 € de frais de livraison et que leur remboursement est requis selon les règles applicables, cette somme est intégrée au remboursement.

Les frais directs de retour restent pris en charge, que le retour concerne une rétractation, un dommage, un défaut ou une non-conformité.

11. Délai et mode de remboursement

Après réception de la décision de rétractation, le remboursement est traité sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours.

Pour une vente de produits, son exécution peut être différée jusqu’à la première des dates suivantes :

  • réception du produit retourné ;

  • réception d’une preuve valable de son expédition.

Une fois les conditions remplies, la transmission du remboursement au prestataire de paiement intervient habituellement sous 1 à 3 jours ouvrés.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, sauf accord explicite prévoyant une autre méthode. Aucun frais supplémentaire n’est appliqué au consommateur pour cette opération.

Après transmission, la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut appliquer son propre délai de traitement. L’apparition des fonds sur le compte prend généralement 10 à 15 jours, sans que ce délai bancaire ne modifie le délai légal de traitement du remboursement.

12. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exclu que dans les situations prévues par la loi.

Les exceptions peuvent notamment concerner :

  • les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

  • les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • les produits descellés après livraison qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

  • les autres catégories expressément exclues par la réglementation.

Toute exception applicable doit être indiquée sur la page du produit ou avant la confirmation de la commande.

Le simple fait d’ouvrir, d’assembler ou d’examiner raisonnablement un produit ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

Une manipulation excessive peut uniquement entraîner une réduction proportionnelle liée à la dépréciation constatée.

Les exceptions au droit de rétractation n’affectent pas les droits relatifs aux produits défectueux ou non conformes.

13. Incidents de livraison

13.1 Produit endommagé à la réception

En présence d’un dommage visible, il est recommandé, lorsque les circonstances le permettent :

  • d’examiner l’emballage ;

  • d’inscrire une réserve sur le document de livraison ;

  • de photographier l’emballage et le produit ;

  • de contacter rapidement le service client.

L’absence de réserve au moment de la livraison ne supprime pas automatiquement les droits légaux du consommateur.

La situation peut être traitée par un enlèvement, une réparation, un remplacement ou un remboursement selon l’état du produit, les informations disponibles et les règles applicables.

13.2 Colis perdu ou indiqué comme livré

Lorsque le suivi indique une livraison alors que le colis n’a pas été reçu, ou lorsque le colis est déclaré perdu, le consommateur doit contacter le service client.

Pour permettre une enquête auprès du transporteur, il peut être demandé :

  • de confirmer l’adresse de livraison ;

  • de décrire les circonstances ;

  • de vérifier auprès des proches, voisins, gardiens ou autres personnes susceptibles d’avoir réceptionné le colis ;

  • de fournir toute information raisonnablement utile à l’enquête.

La demande est examinée à partir des informations disponibles, des résultats du transporteur et des règles de protection des consommateurs.

14. Circonstances extérieures

Une catastrophe naturelle, une grève, une interruption des transports, une mesure administrative, une urgence publique, une anomalie logistique ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle des parties peut affecter le déroulement d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement.

Dans ce cas, l’état du dossier et les mesures raisonnablement disponibles peuvent être communiqués au consommateur.

Ces circonstances ne suppriment pas les droits impératifs prévus par la loi.

15. Traitement des données personnelles

Seules les données raisonnablement nécessaires au traitement des retours, rétractations, remboursements, échanges, réparations et demandes après-vente sont utilisées.

Elles peuvent comprendre :

  • le nom et les coordonnées ;

  • le numéro de commande ;

  • les informations relatives au produit ;

  • les photographies ou vidéos transmises ;

  • les données logistiques ;

  • l’état du paiement ou du remboursement ;

  • les échanges avec le service client.

Ces données peuvent servir à :

  • identifier une commande ;

  • organiser un retour ;

  • examiner l’état d’un produit ;

  • traiter un remplacement ou un remboursement ;

  • appliquer la garantie légale de conformité ;

  • prévenir la fraude ;

  • gérer une réclamation ou un litige ;

  • respecter une obligation légale.

Le traitement est effectué conformément au RGPD et aux autres règles applicables. Pour plus d’informations, consulter la Politique de confidentialité.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être envoyées à mail@farniqo.com.

16. Coordonnées

Pour toute question concernant une rétractation, un retour, un remboursement, un échange, un défaut ou une demande après-vente :

  • Adresse de contact : 145 E Main St, Danville, IN 46122, US

  • Téléphone : +1 (317) 387-6876

  • E-mail : mail@farniqo.com

Horaires du service client, selon l’heure d’Europe centrale CET/CEST :

  • du lundi au vendredi : 09 h 00–12 h 30 et 14 h 00–18 h 00 ;

  • le samedi et le dimanche : 10 h 00–12 h 00 et 14 h 00–17 h 00.

L’adresse ci-dessus est une adresse de contact et non une adresse automatique de retour.

Avant toute expédition, le consommateur doit obtenir auprès du service client l’adresse désignée et l’étiquette prépayée correspondante.

17. Modification de la politique

Cette politique peut être adaptée en cas d’évolution légale, logistique, technique ou opérationnelle.

La version applicable est celle publiée sur le site à la date de la commande. Une modification ultérieure n’affecte pas les droits déjà acquis par le consommateur.